Le mesurage Loi Carrez renseigne le l’acquéreur sur la surface habitable exacte du logement qu’il désire acheter. Lors d’une mise en location, c’est la loi Boutin qui fixe les règles du mesurage.
L’attestation de surface habitable Loi Boutin a une durée de validité illimitée. En revanche, s’il y a des travaux qui viennent changer la structure des lieux, une nouvelle mesure de la surface habitable devra être effectuée.
Voici les surfaces prises en compte selon le texte de loi.
« Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».
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